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Terme extinctif définition
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terme extinctif
Droit
Obligation arrivée à terme c'est-à-dire dont la fin d'engagement est tenue à la bonne date.
Exemple :
Le terme extinctif de sa promesse de vente de terrain est au 31 mars prochain.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/terme-extinctif/
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Synonymes
achèvement
borne
bout
conclusion
dénouement
disposition
expression
fermage
fin
formule
intérêt
limite
montant
mort
mot
Récemment recherché
Imprimé animal
Fenêtre à la française
saboter
Garantie décennale
Dano-norvégien
fusiller
Carpe à grosse tête
Salle blanche
Penthouse
Grabon
Banne
cas grammatical
Gallinacée
Ruban
tragique
Développement durable
Temps de Planck
Laccolite
uranostéoplastie
facteur de transfert de résistance
Capitaux propres
Multigeste
Convention de Bâle
Sarmale
Droit Obligation arrivée à terme c'est-à-dire dont la fin d'engagement est tenue à la bonne date. Exemple : Le terme extinctif de sa promesse de vente de terrain est au 31 mars prochain.